Le recours au Contrat de travail à durée déterminée d'usage (CDD d'usage) est strictement reglementé. Il est autorisé dans les secteurs d'activité où il n'est pas d'usage de recourir à des emplois à caractère permanent (audiovisuel, spectacle vivant, musique...). Tout CDD d'usage doit être conforme à l’article L.1242-2 du Code du travail et notamment aux accords collectifs des 12 avril 2000, 10 avril 2001 et 28 septembre 2001 (en matière audiovisuelle). Le recours aux CDD d'usage est possible, entre autres, pour les postes suivants : Technicien audiovisuel, Animateur, Chargé de production, Présentateur, Assistant de production, Adjoint au producteur artistique, Conseiller de programme, Directeur de la distribution artistique, responsable casting, Documentaliste, Producteur artistique, Programmateur musical, Collaborateur d’émission, Chef de production, Technicien de reportage, Régisseur, Assistant réalisateur, Scripte, Chef de plateau, Assistant lumière, Chef cameraman, Directeur de la photo, Mixeur, Coiffeur, Créateur de costume, Décorateur, Chef monteur, Figurant, Silhouette, Chef d’orchestre, Chorégraphe, Mannequin, Traducteur interprète, Dessinateur,Chroniqueur ...
Contrats de travail d'usage, CDD d'usage, contrats à durée déterminée.
dimanche 15 mai 2011
lundi 4 avril 2011
CDD d'usage - Voix Off
Le recours au Contrat de travail à durée déterminée d'usage (CDD d'usage) est strictement reglementé. Il est autorisé dans les secteurs d'activité où il n'est pas d'usage de recourir à des emplois à caractère permanent. Le CDD d'usage - Voix Off est réservé aux artistes-interprètes assurant une prestation de Voix Off. La voix off ou prestation voix, assure la narration et/ou la lecture d'un texte et de commentaires pour sonoriser un programme audiovisuel (documentaire ...). Attention : la voix off n'est ni une prestation de postsynchronisation (l'artiste-interprète voix off n'étant pas l'artiste interprète à l'écran), ni une prestation de doublage (l'artiste-interprète voix off ne cherchant pas à interpréter vocalement le caractère, le comportement, les sentiments, les intentions, l’esprit et le jeu d’un artiste-interprète à l'écran).
CDD d'usage d'Artiste-interprète - Emissions TV
Le recours au Contrat de travail à durée déterminée d'usage (CDD d'usage) est strictement reglementé. Il est autorisé dans les secteurs d'activité où il n'est pas d'usage de recourir à des emplois à caractère permanent. Le modèle de CDD d'usage réservé aux artistes-interprètes recrutés pour un programme destiné à être diffusé à la télévision (comédien etc.), doit être conforme à l’article L.1242-2 du Code du travail et à la Convention collective des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992.
Modèle de CDD d'usage d'Artiste-interprète - Emissions TV
mercredi 16 mars 2011
Convention collective nationale de la Production audiovisuelle du 13 décembre 2006
La Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 régit les relations entre employeurs et salariés dans la production audiovisuelle.
La Production audiovisuelle consiste en la création, le développement, le financement et la mise en oeuvre d’émissions réalisées à des fins récréatives, éducatives ou d’information, ayant pour destination principale leur diffusion sur les antennes des services de communication audiovisuelle de télévision, tels que définis par la Loi 86-1067 du 30 septembre 1986. Par extension, la Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 couvre aussi la production de programmes destinés à une exploitation économique diversifiée (édition vidéo, programmes pédagogiques, diffusion sur Internet ou les mobiles, etc.).
Convention collective nationale de la Production audiovisuelle du 13 décembre 2006 comprend plusieurs Annexes : Annexe sur les Salaires applicables dans la Profession, Annexe sur les dépenses prises en compte pour caractériser la fiction lourde, Annexe sur les Stagiaires et l'Annexe du 22 février 2010 sur le Comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
lundi 14 mars 2011
Convention collective nationale de l'Audio-Vidéo-Informatique du 29 mai 1996
La Convention collective nationale de l'Audio-Vidéo-Informatique (AVI) du 29 mai 1996 est applicable au secteur de la fabrication de Programmes Vidéo informatiques, reproduction d'enregistrement Vidéo et prestations de régie de diffusion et de télécommunications. Elle a été étendue à l'ensemble de la profession par l’Arrêté du 19 juillet 1999. Concrètement, la Convention collective nationale de l'Audio-Vidéo-Informatique (AVI) concerne directement les société de fabrication des produits audiovisuels sur support magnétique ou informatique, sous forme de programmes ou d'émissions à des fins récréatives, éducatives ou d'informations (les industries techniques de l'audiovisuel). L'Annexe III de la Convention collective nationale de l'Audio-Vidéo-Informatique (AVI) encadre également les Contrats de travail à durée déterminée du secteur (CDD d'usage ou CDDU).
(complète et actualisée)
jeudi 10 mars 2011
Contrat de Production audiovisuelle
Pour assurer le financement d'un film, un producteur peut avoir recours au contrat d'association à la production. Ce contrat permet à un tiers d'investir une somme forfaitaire dans la production en contrepartie d'un pourcentage des recettes nettes producteur à provenir de l'exploitation du film. Ce type de contrat peut notamment prévoir une faculté de rachat des droits d'exploitation au profit du producteur.
Récemment, s'est posé le problème de savoir si en cas d'échec commercial du film (et en cas de refus par le producteur de racheter ses droits), l'investissement consenti par le tiers devait lui être remboursé ou si le tiers devait supporter le risque de l'échec commercial et n'être rémunéré qu'au prorata des recettes.
Les tribunaux ont analysé le financement apporté par le tiers non pas comme un investissement (soumis à un risque) mais comme un prêt/ une avance qui devait lui être remboursé par le producteur (ou éventuellement par une banque si celle-ci s'est portée caution).
A consulter :
Responsabilité du Producteur audiovisuel exécutif
Lorsque le producteur exécutif est chargé par le producteur d’obtenir les autorisations nécessaires des ayants droit et auteurs nécessaires à la réalisation d’une œuvre audiovisuelle (DVD), doit-il une garantie au producteur en cas de contrefaçon ?
La réponse est affirmative. Si en sa qualité de producteur ayant commercialisé le DVD litigieux, le producteur est responsable des atteintes aux droits d'auteur, il peut se retourner contre son Producteur exécutif en application d’une clause de garantie d’éviction. En en procédant pas à cette vérification et en sa qualité de producteur exécutif et de professionnel averti, il manque à une de ses obligations principales envers le Producteur.
Le producteur exécutif est mal fondée à invoquer un usage, non établi, selon lequel il n’est chargé que de transcrire le générique selon les seules indications fournies par le Producteur (contrefaçon pour absence de mention du nom d’un photographe).
A consulter :
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