Requalification de CDD d’usage

Un salarié occupant par CDD d’usage le poste de directeur post production, peut obtenir la requalification de ses CDD en un contrat à durée indéterminée s’il occupe en réalité durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Toutefois la requalification faite par les juges n’est pas nécessairement en CDI à temps complet. Dès lors qu’il est prouvé que le salarié a le statut d’intermittent et qu’il a travaillé pour d’autres employeurs simultanément, la requalification porte sur un contrat à temps partiel.

Source : Actoba.com

Modèle de CDD d'usage

CDD d'usage - Contrat à Durée Déterminée d'usage

Le recours au Contrat de travail à durée déterminée d'usage (CDD d'usage) est strictement reglementé. Il est autorisé dans les secteurs d'activité où il n'est pas d'usage de recourir à des emplois à caractère permanent (audiovisuel, spectacle vivant, musique...). Tout CDD d'usage doit être conforme à l’article L.1242-2 du Code du travail et notamment aux accords collectifs des 12 avril 2000, 10 avril 2001 et 28 septembre 2001 (en matière audiovisuelle). Le recours aux CDD d'usage est possible, entre autres, pour les postes suivants : Technicien audiovisuel, Animateur, Chargé de production, Présentateur, Assistant de production, Adjoint au producteur artistique, Conseiller de programme, Directeur de la distribution artistique, responsable casting, Documentaliste, Producteur artistique, Programmateur musical, Collaborateur d’émission, Chef de production, Technicien de reportage, Régisseur, Assistant réalisateur, Scripte, Chef de plateau, Assistant lumière, Chef cameraman, Directeur de la photo, Mixeur, Coiffeur, Créateur de costume, Décorateur, Chef monteur, Figurant, Silhouette, Chef d’orchestre, Chorégraphe, Mannequin, Traducteur interprète, Dessinateur,Chroniqueur ...  

Modèle de CDD d'usage

CDD d'usage - Voix Off

Le recours au Contrat de travail à durée déterminée d'usage (CDD d'usage) est strictement reglementé. Il est autorisé dans les secteurs d'activité où il n'est pas d'usage de recourir à des emplois à caractère permanent. Le CDD d'usage - Voix Off est réservé aux artistes-interprètes assurant une prestation de Voix Off. La voix off ou prestation voix, assure la narration et/ou la lecture d'un texte et de commentaires pour sonoriser un programme audiovisuel (documentaire ...). Attention : la voix off n'est ni une prestation de postsynchronisation (l'artiste-interprète voix off n'étant pas l'artiste interprète à l'écran), ni une prestation de doublage (l'artiste-interprète voix off ne cherchant pas à interpréter vocalement le caractère, le comportement, les sentiments, les intentions, l’esprit et le jeu d’un artiste-interprète à l'écran).

Modèle de CDD d'usage - Voix Off

CDD d'usage d'Artiste-interprète - Emissions TV

Le recours au Contrat de travail à durée déterminée d'usage (CDD d'usage) est strictement reglementé. Il est autorisé dans les secteurs d'activité où il n'est pas d'usage de recourir à des emplois à caractère permanent. Le modèle de CDD d'usage réservé aux artistes-interprètes recrutés pour un programme destiné à être diffusé à la télévision (comédien etc.), doit être conforme à l’article L.1242-2 du Code du travail et à la Convention collective des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992.

Modèle de CDD d'usage d'Artiste-interprète - Emissions TV

Convention collective nationale de la Production audiovisuelle du 13 décembre 2006

La Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 régit les relations entre employeurs et salariés dans la production audiovisuelle.

La Production audiovisuelle consiste en la création, le développement, le financement et la mise en oeuvre  d’émissions réalisées à des fins récréatives, éducatives ou d’information, ayant pour destination principale leur diffusion sur les antennes des services de communication audiovisuelle de télévision, tels que définis par la Loi 86-1067 du 30 septembre 1986. Par extension, la Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 couvre aussi la production de programmes destinés à une exploitation économique diversifiée (édition vidéo, programmes pédagogiques, diffusion sur Internet ou les mobiles, etc.).

Convention collective nationale de la Production audiovisuelle du 13 décembre 2006 comprend plusieurs Annexes : Annexe sur les Salaires applicables dans la Profession, Annexe sur les dépenses prises en compte pour caractériser la fiction lourde, Annexe sur les Stagiaires et l'Annexe du 22 février 2010 sur le Comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Téléchargez la Convention collective nationale de la Production audiovisuelle du 13 décembre 2006

Convention collective nationale de l'Audio-Vidéo-Informatique du 29 mai 1996

La Convention collective nationale de l'Audio-Vidéo-Informatique (AVI) du 29 mai 1996 est applicable au secteur de la fabrication de Programmes Vidéo informatiques, reproduction d'enregistrement Vidéo et prestations de régie de diffusion et de télécommunications. Elle a été étendue à l'ensemble de la profession par l’Arrêté du 19 juillet 1999. Concrètement, la Convention collective nationale de l'Audio-Vidéo-Informatique (AVI) concerne directement les société de fabrication des produits audiovisuels sur support magnétique ou informatique, sous forme de programmes ou d'émissions à des fins récréatives, éducatives ou d'informations (les industries techniques de l'audiovisuel). L'Annexe III de la Convention collective nationale de l'Audio-Vidéo-Informatique (AVI) encadre également les Contrats de travail à durée déterminée du secteur (CDD d'usage ou CDDU). 

Convention collective nationale de l'Audio-Vidéo-Informatique (AVI) du 29 mai 1996

(complète et actualisée)

Contrat de Production audiovisuelle

Pour assurer le financement d'un film, un producteur peut avoir recours au contrat d'association à la production. Ce contrat permet à un tiers d'investir une somme forfaitaire dans la production en contrepartie d'un pourcentage des recettes nettes producteur à provenir de l'exploitation du film. Ce type de contrat peut notamment prévoir une faculté de rachat des droits d'exploitation au profit du producteur.

Récemment, s'est posé le problème de savoir si en cas d'échec commercial du film (et en cas de refus par le producteur de racheter ses droits), l'investissement consenti par le tiers devait lui être remboursé  ou si le tiers devait supporter le risque de l'échec commercial et n'être rémunéré qu'au prorata des recettes.

Les tribunaux ont analysé le financement apporté par le tiers non pas comme un investissement (soumis à un risque) mais comme un prêt/ une avance qui devait lui être remboursé par le producteur (ou éventuellement par une banque si celle-ci s'est portée caution). 

A consulter :

Contrat de Production audiovisuelle

Contrat de Coproduction audiovisuelle 

Modèle de CDD d'usage dans l'Audiovisuel