mardi 17 mai 2011

Requalification de CDD d’usage

Un salarié occupant par CDD d’usage le poste de directeur post production, peut obtenir la requalification de ses CDD en un contrat à durée indéterminée s’il occupe en réalité durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Toutefois la requalification faite par les juges n’est pas nécessairement en CDI à temps complet. Dès lors qu’il est prouvé que le salarié a le statut d’intermittent et qu’il a travaillé pour d’autres employeurs simultanément, la requalification porte sur un contrat à temps partiel.

Source : Actoba.com





dimanche 15 mai 2011

CDD d'usage - Contrat à Durée Déterminée d'usage

Le recours au Contrat de travail à durée déterminée d'usage (CDD d'usage) est strictement reglementé. Il est autorisé dans les secteurs d'activité où il n'est pas d'usage de recourir à des emplois à caractère permanent (audiovisuel, spectacle vivant, musique...). Tout CDD d'usage doit être conforme à l’article L.1242-2 du Code du travail et notamment aux accords collectifs des 12 avril 2000, 10 avril 2001 et 28 septembre 2001 (en matière audiovisuelle). Le recours aux CDD d'usage est possible, entre autres, pour les postes suivants : Technicien audiovisuel, Animateur, Chargé de production, Présentateur, Assistant de production, Adjoint au producteur artistique, Conseiller de programme, Directeur de la distribution artistique, responsable casting, Documentaliste, Producteur artistique, Programmateur musical, Collaborateur d’émission, Chef de production, Technicien de reportage, Régisseur, Assistant réalisateur, Scripte, Chef de plateau, Assistant lumière, Chef cameraman, Directeur de la photo, Mixeur, Coiffeur, Créateur de costume, Décorateur, Chef monteur, Figurant, Silhouette, Chef d’orchestre, Chorégraphe, Mannequin, Traducteur interprète, Dessinateur,Chroniqueur ...