Aux termes de la convention collective nationale de la communication et de la production audiovisuelles du 31 mars 1984, la succession de contrats ayant des objets différents ne peut dépasser une durée globale de collaboration dans une même entreprise de 140 jours travaillés sur une période de 52 semaines consécutives, l'inobservation de ces dispositions entraînant la requalification automatique du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
Sur cette base juridique, un producteur coordinateur délégué (et chargé de production) a obtenu, plus 24 ans après l'expiration de son dernier CDD d’usage conclu à l’époque avec France 3, la requalification de sa relation de travail en CDI.
La requalification en CDI emporte également les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse dans la mesure où l’employeur n'a plus donné de travail au salarié et que la rupture de la relation de travail ne s'est matérialisée ni par un acte de l'employeur ni par une manifestation du salarié, ni un commun accord (la cessation à l'arrivée du terme du dernier contrat de travail, constitue donc un licenciement).
Source : Droit audiovisuel sur Actoba.com
Contrat de Production Audiovisuelle
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Convention collective de la Production audiovisuelle du 13 décembre 2006
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