Freelance, la requalification en CDI possible ?

La requalification d’une relation rofessionnelle, quelle qu’elle soit est possible si les conditions du Contrat de travail sont réunies. La condition clé de la requalification est le lien de subordination (respect d’horaires compris). Sans ce lien, le graphiste freelance qui travaille depuis plusieurs années avec un client, sur la base de notes d’honoraires, ne peut obtenir la requalification de sa relation de travail.

A ce titre, n’a pas d’impact en faveur d’une requalification le fait que le graphiste soit amené à travailler dans les locaux de son client (avec accès à des logiciels et du matériel informatique), ni le fait qu’il puisse y être joint pas téléphone ou encore l’acquisition d’un badge d’accès. 

Modèle de CDD d'Usage

Modèle de Contrat de Travail à durée déterminée - CDD

CDD d'usage dans l'Audiovisuel : ou en est-on ?

Le durcissement des tribunaux 

La jurisprudence a clairement opéré un durcissement sur le recours abusif aux CDD d’usage quel que soit le secteur d’activité. Toutefois, le principe d’ordre public posé par le Code du travail (article L1242-2) reste pleinement applicable : le recours à un contrat à durée déterminée est possible dans les secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

Quels secteurs d’activité ?

Le recours aux CDDU est possible entre autres, dans le secteur des spectacles, de l'action culturelle, de l'audiovisuel, de la production cinématographique et de l'édition phonographique. 

Sur quoi porte le contrôle du juge ?

Dans tous les cas, pour les CDD d’usage comme pour les autres formes de CDD, les juges veillent à ce que le CDD, quel que soit son motif, n’ait pas pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Les juges apprécient donc les éventuels abus à la lumière de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999.

Le contrôle du juge se fait en deux temps : i) le poste fait-il partie de ceux pour lesquels l’usage est applicable (voir les accords collectifs …) ii) si oui, le recours au CDDU est-il, selon la formule consacrée, « justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ».

La preuve de ces éléments objectifs incombe à l’employeur. En matière audiovisuelle, il a été jugé que le caractère temporaire d’une émission de télévision est en soi inopérant pour juger seul de la pertinence d'un recours à un CDDU.

On notera parmi les conséquences importantes de la requalification, le paiement au profit du salarié de dommages-intérêt (la cessation de la collaboration s’analysant en un licenciement abusif), du montant du préavis et des droits aux congés payés.

Source : Actoba.com
Modèle de CDD d'Usage

CDD d'Artiste de complément

Un artiste de complément (chroniqueuse TV) est en droit d’obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat d’artiste interprète si manifestement sa prestation n’est pas complémentaire ou accessoire et que sa personnalité transparaît dans son travail et que son interprétation est originale.

Selon l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle « à l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes. ». Cet article exclut les « artistes de complément » de la qualification d'artiste-interprète et par extension de la protection au titre des droits voisins.

Dans l’affaire soumise, une chroniqueuse interprétait un personnage (« Kawai Girl ») disposant d’une personnalité propre et suffisamment différente des autres chroniqueuses pour que le téléspectateur puisse aisément l'identifier. De facto, la chroniqueuse avait une fonction plus importante que celle d'artiste de complément et a obtenu avec succès la requalification de son contrat de travail. 

Source : Décision n° 7546 sur Actoba.com

Contrat de captation audiovisuelle
CDD D'usage d'engagement d'un Artiste-interprète
Contrat de Production Audiovisuelle
Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

CDD d'usage et captation audiovisuelle

Lorsqu’un entrepreneur de spectacle conclut un contrat de travail avec un artiste interprète, ce dernier peut il percevoir une rémunération complémentaire au titre de l’exploitation commerciale d’extraits du spectacles ?

Par principe, le contrat de travail doit renvoyer à la Convention collective des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984. Or, celle-ci exclut la rémunération complémentaire : l’exploitation d’extraits du spectacle fait partie des prestations nécessaires à l’information et la promotion du spectacle ne donnant pas droit à une rémunération complémentaire, au même titre que l’exploitation des photographies, interviews et archives du spectacle. L’accord de l’artiste interprète pour ce type de promotion commerciale n’est donc pas nécessaire.

Toutefois pour d’autres modes de promotion et notamment les extraits diffusés par voie de radiodiffusion et de télévision, la Convention collective des entreprises artistiques et culturelles invite à insérer au contrat de travail de l’artiste une clause spécifique qui stipule que « L’artiste s’engage à participer aux retransmissions fragmentaires radiodiffusées ou télévisées, du ou des spectacles pour lequel il est engagé, et ceci uniquement dans la ville où l’entreprise signataire du contrat a son siège social, sous condition d’une rémunération qui ne pourra être inférieure au montant prévu à cet effet dans la convention collective des artistes interprètes de 1992 engagés pour des émissions de télévision de 1992. Cette somme devra être acquittée directement par l’organisme de radiodiffusion ou de télévision ».   

Source : Droit de l'Audiovisuel sur Actoba.com

Contrat de captation audiovisuelle
CDD D'usage d'engagement d'un Artiste-interprète
Contrat de Production Audiovisuelle
Contrat de Production Audiovisuelle exécutive