La requalification d’une relation rofessionnelle, quelle qu’elle soit est possible si les conditions du Contrat de travail sont réunies. La condition clé de la requalification est le lien de subordination (respect d’horaires compris). Sans ce lien, le graphiste freelance qui travaille depuis plusieurs années avec un client, sur la base de notes d’honoraires, ne peut obtenir la requalification de sa relation de travail.
A ce titre, n’a pas d’impact en faveur d’une requalification le fait que le graphiste soit amené à travailler dans les locaux de son client (avec accès à des logiciels et du matériel informatique), ni le fait qu’il puisse y être joint pas téléphone ou encore l’acquisition d’un badge d’accès.
Modèle de CDD d'Usage
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